Aider un proche dépendant : comment faire financièrement ?
Le statut de proche aidant ou d’aidant familial
« L’aidant familial, autrement appelé aidant naturel, ne dispose pas actuellement d’un vrai statut juridique », souligne Me Yvrose Bruno, avocate spécialisée en droit de la famille. Cependant, selon l’article L.245-12, il peut s’agir du concubin, du partenaire pacsé, du conjoint ou d’une personne résidant de manière régulière et fréquente avec le proche aidant. Son rôle est de lui venir en aide à titre non professionnel dans des tâches telles que le nursing, les soins, les démarches administratives, les activités domestiques, etc. Les aidants apportent par ailleurs un soutien psychologique au proche dépendant.
Le congé de proche aidant
Tous les aidants résidant en France de façon stable et régulière peuvent bénéficier du congé de proche aidant, non rémunéré, afin de compenser la perte totale ou partielle de leur travail. Il faut pour cela justifier d’une ancienneté de deux ans minimum dans l’entreprise.
Sa durée est de trois mois renouvelables mais ne peut excéder une période d’une année. Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur par courrier dans un délai de 48 heures avant la date souhaitée du début du congé.
L’arrêté du 28 mai 2008 prévoit une majoration de 20 % du dédommagement mensuel de chaque aidant familial, lorsque la personne nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Les mesures financières et sociales
L’aidant familial peut être salarié de la personne aidée ou recevoir un dédommagement, sous certaines conditions.
La personne dépendante qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicapé (PCH) peut les utiliser, sous conditions, pour rémunérer l’aidant familial. Les démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, etc.) s’effectuent au moyen du CESU (chèque emploi service universel) déclaratif. Le montant du salaire de l’aidant se fait sur la base d’un tarif horaire de 13,61 € brut par heure rémunérée.
La prestation de compensation du handicapé (PCH) servira par exemple à dédommager l’aidant à hauteur de 3,75 €/h, soit 50 % du smic horaire net ou de 5,48 €/h, soit 75 % du smic horaire net, si vous avez cessé totalement votre activité professionnelle. Cette compensation ne peut pas excéder 941,09 € par mois.
Les parents d’un enfant handicapé de moins de 20 ans ayant arrêté ou réduit leur activité professionnelle pour venir en aide à leur enfant, peuvent bénéficier d’un complément de revenu : les demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont à déposer auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Leur montant varie selon l’incapacité de l’enfant et du taux de réduction d’activité du parent : entre 96 € et 1096 € par mois. Si vous êtes seul avec votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé.
La protection sociale du proche aidant
L’aidant familial peut bénéficier d’avantages sociaux tels que :
- la déduction de l’impôt sur le revenu des frais d’accueil à domicile d’une personne âgée de plus de 75 ans, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un ascendant (cela peut en revanche être une sœur, un frère, un oncle, etc.) ;
- jusqu’à huit trimestres de majoration pour l’Assurance vieillesse pour les aidants familiaux de personnes handicapées ;
- l’assurance vieillesse aux parents au foyer prise en charge par la CAF, si vous avez la charge d’une personne handicapée et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel.
