obligations chef d’entreprise pour soumettre un salarié au forfait jours
Pour soumettre un salarié à un forfait jours, c’est à-dire pour décompter son temps de travail sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, vous devez, en plus de disposer d’un accord collectif (d’entreprise, de branche…) le permettant, conclure avec le salarié une convention individuelle de forfait. Et attention, pour les juges, la […]