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Comment renoncer à son héritage avec le pacte successoral ?

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Comment renoncer à son héritage avec le pacte successoral ?




En signant un pacte successoral, encore appelé renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), un héritier a la possibilité de renoncer à tout ou partie de son héritage. Pour cela, il s’engage à ne pas contester une succession si sa part d’héritage est « grignotée » au profit d’un autre héritier.   

Qu’est-ce que le pacte successoral ?  

Prenons l’exemple d’un père de trois enfants dont un est handicapé. Il désire lui faire la donation d’un appartement qui, une fois en location, pourra lui assurer un revenu mensuel régulier. Or la valeur de ce bien dépasse la moitié du patrimoine. Au décès de Jean, les deux autres enfants seront lésés d’une part de leur héritage. La signature du pacte successoral les engage à ne pas contester cette donation et à accepter de renoncer à une partie de leur succession.
Cette décision n’est pas anodine puisqu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire qui doit, dans tous les cas de succession, être normalement respectée. « Cette mesure peut également être utilisée pour la transmission de l’entreprise familiale, quand celle-ci est dévolue à un enfant, sans avoir les moyens de donner l’équivalent aux frères et sœurs. Ces derniers donnent alors leur accord pour renoncer de façon anticipée à leurs droits dans la succession concernant cette entreprise », explique Maître Barbara Thomas-David, notaire spécialisée en gestion de patrimoine.

Le pacte successoral, un acte authentique très encadré

Le pacte successoral doit être signé par le renonçant devant deux notaires dont l’un d’eux est nommé par le président de la chambre départementale des notaires. De plus, il nécessite le consentement du donataire.
Pour être validée, la renonciation sera faite au profit d’un bénéficiaire identifié (également appelé le gratifié).
Enfin, elle doit être désintéressée et gratuite, c’est-à-dire ne donner lieu à aucune contrepartie. Des frères et sœurs peuvent, par exemple, opter pour cette renonciation sur partie des biens portés à l’héritage, au profit de l’un des leurs ou du partenaire de PACS de leur parent. 

Comment révoquer sa renonciation anticipée ?

Trois situations précises permettent de révoquer une renonciation anticipée à l’action en réduction : si celui qui renonce se retrouve dans le besoin, si le défunt n’avait pas rempli ses obligations alimentaires envers lui ou si le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou délit contre le renonçant.



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