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complémentaire santé – Gan.fr

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complémentaire santé – Gan.fr



Un régime social avantageux

 

En tant qu’employeur, vous devez instaurer une complémentaire « frais de santé » pour vos salariés et en financer au moins la moitié. Ces contributions échappent alors aux cotisations sociales à condition, notamment, de respecter les garanties du cahier des charges des contrats responsables. Des garanties qui ont été modifiées, dans le cadre du « 100 % santé », afin d’assurer un « reste à charge zéro » pour vos salariés.

 

Se conformer au « 100 % santé »

 

Pour conserver l’exonération de cotisations sur vos contributions patronales, l’acte instituant la complémentaire santé dans votre entreprise doit être conforme aux nouvelles garanties du cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire. 

Si votre complémentaire découle d’une convention collective, c’est votre branche professionnelle qui la mettra à jour. Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte avant le 1er janvier 2020, sauf si cet acte se contente de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé que vous avez souscrit auprès d’un organisme assureur.



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