Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial
Le régime légal en l’absence de contrat de mariage
En l’absence de contrat de mariage, le régime automatique est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il prévoit la conservation en propre pour chaque époux des biens acquis avant le mariage ; issus d’un héritage, d’une succession ou d’une donation ; à caractère personnel tels que les bijoux, les vêtements.
Sont en revanche mis en commun les salaires et les biens acquis durant le mariage, mais également les fruits des biens propres (par exemple les loyers d’un appartement).
Un époux peut gérer seul le patrimoine de la communauté. Il peut, par exemple, vendre une voiture, louer un bien ou acheter un immeuble. En revanche, toutes les décisions concernant la résidence principale doivent être prises en commun, notamment lorsque les choix réalisés peuvent conduire à une privation du bien pour la famille.
Le régime matrimonial de la communauté universelle
Ce choix est souvent fait dans le cas de modification du régime matrimonial d’époux âgés. Il met en commun tous les biens du couple, quelle que soit leur origine. « Ce régime a pour effet de ne donner lieu à aucune ouverture de succession au décès de l’un des époux, le conjoint veuf se voyant transférer l’entière propriété de tous les biens, y compris en présence d’enfants », précise Maître Béatrice Blazy-Andrieu, avocate spécialiste du droit de la famille.
La conséquence, si ce régime est choisi en deuxième noce, avec des enfants issus d’une première union, est de priver ces derniers de tout héritage. « Les enfants peuvent toutefois entamer une action en retranchement pour atteinte à la réserve. » Elle est à réaliser auprès du tribunal de grande instance.
Le régime de la séparation des biens
À l’inverse de la communauté universelle, les biens sont propres à chacun des conjoints. Chaque époux est alors indépendant tant sur le plan juridique que financier.
Ce régime est conseillé pour les professionnels à la tête d’une entreprise dont l’activité peut conduire à une saisie des fonds personnels, notamment en cas de liquidation. Professions libérales, artisans, commerçants, tous sont concernés. Ce choix permet de ne pas impliquer le conjoint et ainsi lui assurer de conserver son propre patrimoine.
Seul le domicile conjugal ne peut être vendu sans l’accord des deux époux.
Le régime de participation aux acquêts
Ce régime est certainement le moins connu. Durant la vie commune, le mariage est régi comme sous le régime de la séparation des biens. Lors de la dissolution de la communauté, par séparation ou décès, chaque époux peut bénéficier d’une part des biens de l’autre, suivant un calcul prenant en compte le patrimoine établi pour chacun au moment de la conclusion du contrat de mariage et celui existant lors de la dissolution.
Complexe à mettre en place, il permet toutefois, comme pour le régime de la séparation des biens, d’éviter la saisie du patrimoine du conjoint en cas de dettes.
Comment modifier le contrat de mariage
Le contrat de mariage est rédigé avant l’union pour une application dès la célébration du mariage. Avec ou sans contrat préalable, il est possible de modifier son régime matrimonial après un délai de deux années d’application. « La modification doit être toutefois motivée dans l’intérêt de la famille », précise Me Béatrice Blazy-Andrieu.
Toute modification impose d’en informer personnellement les enfants majeurs. Ceux-ci ont la possibilité de contester cette décision dans un délai de 3 mois. L’acte doit alors être soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales (JAF).
En présence d’enfants mineurs, le nouveau contrat doit également être homologué (délai de 6 mois à un an) par le JAF.
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