Départ en retraite : à quelles indemnités aurez-vous droit ?
Les indemnités d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié
Un salarié d’une entreprise peut percevoir des indemnités de départ à la retraite s’il est salarié depuis 10 ans dans l’entreprise et s’il a l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées en 1955 et après). C’est à lui d’informer son employeur de son projet, avec un préavis d’un mois pour les salariés de moins de deux ans et deux mois pour les autres.
Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Sachez toutefois que si votre convention collective prévoit des indemnités supérieures, elle prévaut.
Si vous avez travaillé entre 10 et 14 ans dans l’entreprise, vous avez droit à un demi-mois de salaire brut, un mois jusqu’à 19 ans, un mois et demi jusqu’à 29 ans et deux mois de salaire pour 30 ans ou plus.
Son montant est calculé soit sur le salaire moyen brut des 12 derniers mois soit des trois derniers mois. Le calcul retenu est le plus favorable au salarié.
Les sommes versées sont soumises à la CSG-CRDS et aux cotisations de la Sécurité sociale.
Les indemnités d’un départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut, à son initiative et sous certaines conditions, demander au salarié de prendre sa retraite :
- si le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein, entre 65 et 67 ans (selon son année de naissance) ;
- l’employeur envoie par écrit une demande au salarié sur son intention de prendre sa retraite, et ce trois mois avant la date anniversaire du salarié qui dispose d’un mois pour répondre.
En cas de réponse négative, l’employeur peut renouveler sa demande tous les ans, jusqu’au 69e anniversaire. À 70 ans, c’est la mise à la retraite d’office.
Les indemnités versées par l’employeur en cas de mise à la retraite (avec ou sans l’accord du salarié) se calculent comme pour un licenciement.
Leur montant est au moins égal à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, complété par 2/15e de mois de salaire pour les années se situant au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le salaire de référence est calculé de la même façon que lorsque le salarié est à l’origine de la procédure. En cas de convention collective plus avantageuse, celle-ci prévaut.
Les montants versés sont exonérés de la CSG et CRDS, dans une limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 6 436 € au 1er janvier 2016)
Les indemnités compensatrices
Votre départ à la retraite peut vous donner droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas épuisé tous vos congés à la date de votre départ.
L’indemnité compensatrice de préavis est versée si l’employeur vous dispense de réaliser votre préavis de deux mois.
Vous pouvez également recevoir une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat de travail.
