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Dossier de mariage : une obligation administrative

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Dossier de mariage : une obligation administrative




Le dossier de mariage permet d’enregistrer votre demande et faire publier les bans. Pas très romantique certes, mais cette démarche obligatoire est à effectuer auprès des services municipaux de la commune dans laquelle est organisée la cérémonie.

Les conditions à respecter avant de déposer un dossier de mariage

En France, le mariage ne peut être célébré qu’entre personnes non mariées. Aussi, il ne pourra pas se dérouler si vous êtes simplement séparé de votre précédent conjoint ou en instance de divorce.  
Aucun lien de parenté trop proche ne saura exister entre les futurs époux, qui seront majeurs pour convoler en justes noces depuis la loi du 4 avril 2006. Enfin, pour être validé, le mariage sera consenti librement.

Dossier de mariage : les papiers à fournir 

Pour les personnes nées en France, le dossier de mariage contiendra plusieurs pièces, à fournir par les deux futurs conjoints. Outre les actes de naissance, les justificatifs d’identité et de domicile, il faudra renseigner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, accompagnés d’une copie de leurs pièces d’identité. Pour chaque époux, le nombre de témoins est au minimum d’un et ne peut excéder deux. Ces personnes seront, obligatoirement majeures ou émancipées. À noter qu’il est possible de changer de témoin jusqu’à la cérémonie de mariage et à condition de fournir l’ensemble de ces documents pour les nouveaux témoins désignés.

Cas particuliers : les pièces complémentaires

Si vous êtes divorcé, il faudra remettre un extrait d’acte de naissance où la mention du divorce est portée en marge. De plus, les services municipaux pourront exiger le jugement définitif de divorce.
Pour les veufs, il est nécessaire de fournir l’acte de décès du précédent conjoint.
Pour déclarer les enfants communs, une copie des actes de naissance (de moins de 3 mois) sera déposée au dossier.
Lors d’un mariage mixte, le futur conjoint étranger versera au dossier un certificat de coutume rappelant les dispositions de la loi sur le mariage du pays de naissance et un certificat de célibat, car certains actes de naissance étrangers ne stipulent pas les mentions liées aux mariages et aux divorces. Les deux documents sont délivrés par le consulat. L’extrait intégral d’acte de naissance d’une personne étrangère doit être daté de moins de 6 mois et être traduit par un interprète assermenté. 

L’instruction du dossier de mariage

Une fois toutes les pièces réunies, il faut prendre rendez-vous avec le service des mariages pour déposer le dossier et être auditionnés par l’officier d’état civil. C’est un entretien obligatoire. L’officier peut éventuellement demander à voir chacun des futurs conjoints séparément. 
La mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage complet. Elle doit obligatoirement l’enregistrer. En revanche, elle peut demander au procureur de la République l’interdiction du mariage. Les futurs conjoints sont informés par écrit de cette démarche. Le procureur dispose, quant à lui, de 2 mois et 15 jours pour rendre sa décision, après enquête et éventuelles auditions.
En cas de dossier incomplet, un nouveau rendez-vous est fixé. Ce n’est qu’à cette issue que la publication des bans a lieu.

La publication des bans 

Les bans représentent l’annonce officielle du mariage. Ils précisent les noms, prénoms, professions et domiciles des futurs époux et le lieu du mariage. Ils sont affichés à l’extérieur de la mairie du lieu de célébration, mais également dans les mairies des lieux de résidence des demandeurs. 
La cérémonie ne peut, elle, avoir lieu que passé 10 jours après l’affichage des bans, et au plus dans un délai d’un an suivant cette publication. Au-delà, un nouveau dossier de mariage devra être présenté. Si plus de trois mois s’écoulent entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveaux actes de naissance.



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