• open panel

Du neuf pour la fiscalité agricole en 2019

ASSURANCE AUTO • HABITATION • PRÉVOYANCE • ÉPARGNE RETRAITE • ASSURANCE VIE • SYNDICS & PNO • ARTISANS- COMMERCANTS • PROFESSIONELS DU TOURISME•

Du neuf pour la fiscalité agricole en 2019



La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles.

 

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

 

À noter : la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.

 

 

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

 

Précision : l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.

 

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

 

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Article publié le 18 janvier 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019



Source link

Merci de remplir le formulaire ci-dessous

Pour toute demande d'informations


Agence de GrenobleDu Lundi au Vendredi: 9h - 12 h / 13h30 - 17h30

1 Place du docteur Léon MARTIN

38000 GRENOBLE

Votre contact :
Frédéric BEAUGRABD

Alexandre MAZZONE

Tel. 04 76 87 80 13

Fax. 04 76 87 80 05

Email : grenoble-sud@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Agence de VizilleLundi 14h - 18h, Mardi, jeudi 9h - 12h / 14h - 18h Mercredi et vendredi 9h - 12h / 13h30 - 17h30

26 Rue Jean Jaurès

38220 VIZILLE

Vos contacts :
Marianne RUFFINENGO

Tel. 04 76 68 00 63

Fax. 04 76 78 30 07

Email : vizille@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Agence de Bourg d'OisansLundi, Mardi AM, Mercredi, jeudi, Vendredi AM sur RDV au 04 76 68 00 63 , Permanence Mardi 9h - 12h Vendredi 9h - 12h

2 Béal de la Fontaine

38520 Le BOURG-d’OISANS

Vos contacts :
Marianne RUFFINENGO, Frédéric BEAUGRAND

Tel. 04 76 68 00 63

Fax. 04 76 78 30 07

Email : vizille@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous le signifier par mail.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plusAccepter