Le congé pour aider un proche dépendant, c’est possible !
Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Elle ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement où chez un tiers autre que le salarié bénéficiant du congé.
Il peut s’agir de :
- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- son ascendant ou descendant ou l’enfant dont elle assume la charge ;
- son collatéral (frère, sœur, tante, oncle, cousin, neveu…) ;
- toute personne résidant avec le proche dépendant ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qui lui vient en aide.
Le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois, renouvelable trois fois, dans la limite d’une année cumulée pour l’ensemble de la carrière de l’aidant.
Avec l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en une période de travail à temps partiel.
Pour mettre fin de façon anticipée à son congé (pour cause de décès de la personne aidée, de recours à un service d’aide externe…), le salarié adresse une demande motivée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Comment faire sa demande de congé de proche aidant ?
Pour informer son employeur, le salarié doit lui envoyer, 48 heures avant le début du congé, sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, où il indiquera la date souhaitée de son départ en congé. Toutefois, dans certaines situations d’urgence, comme la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la cessation brutale d’hébergement en établissement spécialisé, le congé peut être pris immédiatement.
Il faudra alors fournir divers documents à l’employeur :
– une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours, au long de votre carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé ;
– une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé) ;
– une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille AGGIR qui sert à établir le niveau de dépendance (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
Quelle sera la rémunération du proche aidant ?
Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle et ne peut prétendre à aucun salaire. Ainsi, le congé n’est ni rémunéré par l’employeur (sauf si certaines dispositions conventionnelles le prévoient) ni dédommagé par la Sécurité sociale.
Toutefois, le proche aidant peut être employé par la personne aidée (sauf s’il s’agit de son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS), à condition que celle-ci perçoive l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle peut alors employer une ou plusieurs personnes en congé de proche aidant.
