• open panel

Paiement des cotisations sociales pour les professionnels libéraux

ASSURANCE AUTO • HABITATION • PRÉVOYANCE • ÉPARGNE RETRAITE • ASSURANCE VIE • SYNDICS & PNO • ARTISANS- COMMERCANTS • PROFESSIONELS DU TOURISME•

Paiement des cotisations sociales pour les professionnels libéraux



Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de la Cour de cassation.

 

Ainsi, dans cette affaire, une avocate, associée-gérante d’une SCP, s’était vu notifier une contrainte de l’Urssaf, l’invitant à payer les cotisations sociales afférentes à son activité professionnelle. Elle s’était opposée à cette contrainte estimant que la SCP était codébitrice avec ses associés des cotisations sociales. Elle invoquait d’ailleurs le fait que les cotisations sociales des membres de la SCP faisaient l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même.

 

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation. En effet, selon eux, l’avocat qui exerce au sein d’une SCP et qui, à ce titre, relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés, est seul redevable des cotisations sociales relatives à cette activité.

 

Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306 
Article publié le 16 janvier 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

 

 



Source link

Merci de remplir le formulaire ci-dessous

Pour toute demande d'informations


Agence de Grenoble

Du Lundi au Vendredi: 9h – 12 h / 13h30 – 17h30

1 Place du docteur Léon MARTIN

38000 GRENOBLE

Votre contact :
Frédéric BEAUGRAND

Alexandra MAZZONE

Tel. 04 76 87 80 13

Fax. 04 76 87 80 05

Email : grenoble-sud@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Agence de Vizille

Lundi 13h30 – 17h30, Mardi, Mercredi,

Jeudi, Vendredi 9h – 12h / 13h30 – 17h30

30 Rue Jean Jaurès

38220 VIZILLE

Vos contacts :

Frédéric BEAUGRAND
Ophélie FEUILLETTE
Marianne RUFFINENGO

Tel. 04 76 68 00 63

Fax. 04 76 78 30 07

Email : vizille@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Agence de Bourg d'Oisans

Lundi, Mardi AM, Mercredi, jeudi, Vendredi AM sur RDV au
04 76 68 00 63

Permanence Mardi 9h – 12h Vendredi 9h – 12h

2 Béal de la Fontaine

38520 Le BOURG-d’OISANS

Vos contacts :

Marianne RUFFINENGO

Frédéric BEAUGRAND

Tel. 04 76 68 00 63

Fax. 04 76 78 30 07

Email : vizille@gan.fr

Frédéric Beaugrand Assurances GAN Grenoble
Click to activate map

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous le signifier par mail.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plusAccepter