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Pension de réversion : les conditions de versement

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Pension de réversion : les conditions de versement



La pension de réversion se définit comme une partie de la retraite dont bénéficiait le défunt ou dont il aurait dû bénéficier au moment d’arrêter son activité. Elle peut être versée au conjoint survivant par le régime de retraite de base et complémentaire du disparu. 

Le dispositif ne concerne que les couples mariés ou ayant été mariés (en cas de divorces ou de plusieurs mariages). Elle n’est pas versée si le couple avait signé un PACS ou vivait en concubinage. Notez que si le défunt a eu plusieurs conjoints, la pension est partagée au prorata des années de mariage.

Les conditions d’attribution diffèrent selon le régime de retraite du défunt, et selon les ressources et la situation matrimoniale du survivant. 

La pension de réversion des salariés du secteur privé

Pour percevoir le versement de la pension de réversion, dans le cas d’un salarié du secteur privé, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans, et il est soumis à condition de ressources, établies après l’application d’un abattement de 30 % sur ses revenus d’activité professionnelle : 

  • 20 113,60 € maximum par an pour une personne seule. 
  • 32 181,76 € maximum par an pour un couple si le conjoint survivant s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage. 

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la retraite que l’assuré touchait ou aurait dû toucher, dans une limite de 10 426,32 € par an (soit 868,86 € par mois). 

Concernant les retraites complémentaires, le versement n’est pas soumis à conditions de ressources. En revanche, si le conjoint survivant se remarie, la pension est suspendue. S’il se pacse ou vit en concubinage, il peut continuer de la percevoir. 

Son montant est égal à 60 % de la retraite complémentaire que l’assuré touchait ou aurait dû toucher. Pour y avoir droit, le conjoint survivant doit avoir 55 ans (Arrco) ou 60 ans (Agirc).

La pension de réversion dans la fonction publique

Pour les fonctionnaires, la pension de réversion n’est pas liée aux conditions de ressources du conjoint survivant. En revanche, il ne faut pas être à nouveau marié, pacsé ou en concubinage.  

Le montant est égal à 50 % de la retraite que l’assuré touchait ou aurait dû toucher.  Et pour pouvoir en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir été marié au moins quatre ans avec le défunt ou avoir eu un ou plusieurs enfants de cette union. 

La pension de réversion chez les artisans et commerçants

Pour les artisans et commerçants, la pension de réversion de la retraite de base est attribuée selon les mêmes conditions (ressources et situation matrimoniale) que pour le privé. 

Celle concernant la retraite complémentaire est soumise à conditions de ressources (les mêmes que pour les salariés). En revanche, le veuf ou la veuve peut se remarier. Son montant est égal à 60 % de la retraite complémentaire que l’assuré touchait ou aurait dû toucher. 

Dans tous les cas, le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit en faire la demande via le formulaire Cerfa 13364*02 (pour les salariés, artisans et commerçants), Cerfa n°11979*06 (pour le fonctionnaire décédé retraité) ou Cerfa n°11979*04 (pour le fonctionnaire décédé en activité).

Il est impératif de faire le point quand on devient veuf ou veuve avec sa caisse de retraite.



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