projet de loi de finances 2020
Présentation des principales réformes au programme.
• Une baisse de l’impôt sur le revenu
Le taux de la première tranche imposable du barème de l’impôt sur le revenu serait abaissé de 14 à 11 %.
Et le taux du prélèvement à la source applicable dès le 1er janvier 2020 serait adapté pour que cette mesure produise immédiatement ses effets.
Les autres tranches seraient ajustées afin de concentrer l’avantage sur les foyers les plus modestes.
• La réduction de l’impôt sur les sociétés
La trajectoire de baisse prévue pour l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€.
Pour elles, le taux normal d’impôt sur les sociétés, qui devait être de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, serait fixé à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €.
Et, en 2021, c’est un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, qui s’appliquerait à la totalité de leur bénéfice.
• Une facturation électronique obligatoire
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendrait obligatoire. Une dématérialisation qui interviendrait de façon progressive, à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises.
Les données figurant sur les factures électroniques seraient alors communiquées à l’administration pour qu’elle puisse les exploiter à des fins de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.
• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En 2019, les employeurs ont eu la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excédait pas trois fois le Smic une prime (de 1 000 € maximum) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Compte tenu du succès rencontré par ce dispositif, les pouvoirs publics envisagent de le reconduire, en 2020, au profit de toutes les entreprises qui disposeront ou qui mettront en place un accord d’intéressement.
