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Quels sont vos droits dans le cadre du PACS ?

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Quels sont vos droits dans le cadre du PACS ?




La signature d’un PACS (Pacte civil de solidarité) produit des effets sur les différents droits, sociaux, salariaux et fiscaux des partenaires. 

Les droits sociaux des partenaires pacsés

Le partenaire pacsé peut être rattaché à l’assurance maladie et à la complémentaire santé de son conjoint assuré social en tant qu’ayant droit. 
En cas de décès du partenaire en activité professionnelle, le partenaire survivant peut ainsi prétendre au versement d’un capital décès. Pour 2016, son montant forfaitaire est de 3 404 €. Vous avez deux ans pour le réclamer auprès de l’assurance maladie du défunt. S’il était fonctionnaire, les démarches sont à effectuer auprès de l’administration qui l’employait. 
En cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le partenaire survivant peut se voir verser une indemnisation sous forme de rente lorsque le PACS est effectif depuis au moins deux ans. Son montant représente 40 % du salaire annuel du partenaire décédé. Ce montant est abaissé à 20 % si le PACS a été rompu avant la survenue du décès. À l’inverse, vous pouvez prétendre à un complément de 20 % si vous avez plus de 55 ans ou êtes en incapacité de travail au moins à hauteur de 50 %, depuis plus de 3 mois.
Enfin, les revenus des deux partenaires sont pris en compte dans le calcul des allocations familiales, des allocations logement, de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA). Aussi, si l’un de vous bénéficiait de ces aides, elles seront recalculées avec la possibilité de voir leur montant revu à la baisse ou à la hausse. Les allocations de veuvage et de soutien familial pour parent isolé (ASF) sont, elles, supprimées.  

PACS et droit du travail 

Le PACS donne droit aux mêmes congés pour événements familiaux que ceux alloués en cas de mariage. Vous disposez donc de quatre jours rémunérés pour la conclusion du PACS, sans condition d’ancienneté. En cas de décès de l’un des partenaires, le congé est en général de deux jours, selon la convention collective en vigueur dans l’entreprise. Une justification sera exigée par l’employeur. 
Pour une naissance, ou une adoption, trois jours sont accordés. En cas de grossesse de votre partenaire de PACS, vous disposez également de trois autorisations spéciales d’absence pour vous permettre de l’accompagner aux examens médicaux obligatoires. D’autre part, l’employeur doit tenir compte des congés du partenaire pour fixer les vôtres. Si vous travaillez dans la même entreprise, ceux-ci pourront vous être accordés sur la même période. 
Enfin, si vous êtes fonctionnaire, le PACS donne droit à la demande de disponibilité pour suivre le partenaire muté. De même, il vous rend prioritaire dans l’ordre des mutations.

La fiscalité pour les partenaires pacsés

Les personnes pacsées doivent établir une déclaration commune dès l’année suivant l’événement. Les revenus sont donc fiscalement mis en commun. En revanche, pour faire de votre partenaire votre héritier, vous devez établir un testament. 
L’héritage en faveur du partenaire doit respecter la quotité disponible (variable selon le nombre d’enfants appartenant au partenaire décédé). Enfin, les donations entre partenaires ouvrent droit à un abattement fiscal de 80 724 € avant leur imposition, renouvelable tous les 15 ans.
En désignant votre partenaire de PACS comme héritier dans un testament, cela l’exonère totalement des droits de succession quel que soit le montant de l’héritage. 



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