Quid des responsabilités pénales et disciplinaire ?
En plus de la mise en cause de sa responsabilité civile, l’expert-comptable peut-être poursuivi en justice sur le plan pénal s’il commet une infraction à la loi dans l’exercice de ses fonctions telle qu’un faux en écriture ou un usage de faux, un abus de confiance, une escroquerie, une violation du secret professionnel, une omission d’écriture, une fausse comptabilité, une fraude fiscale…
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