Rédiger un testament olographe incontestable
Le testament est un acte juridique permettant à une personne, le testateur, d’exprimer ses dernières volontés concernant le legs de ses biens ou de définir les modalités de ses obsèques. Le testament olographe est écrit à la main. Simple à réaliser dans la forme, il obéit toutefois à certaines obligations. Voici les règles à respecter en la matière.
Testament olographe : écrire à la main et sur papier libre
Parmi les quatre formes de testament encadrées par la loi (olographe, authentique, mystique et international), le testament olographe est le plus courant. Il doit être écrit entièrement à la main du testateur, sous peine d’être déclaré sans valeur juridique.
Son caractère manuscrit permet également son authentification par analyse graphologique en cas de remise en cause. Vous écrirez sur papier libre. On entend par papier libre tout support durable, du papier à un mur en passant par du linge, une vitre ou une carte postale…
Vous pouvez demander à votre notaire l’enregistrement de votre testament au fichier national des dispositions des dernières volontés, pour vous assurer de sa bonne prise en compte au moment de la succession. En effet, chaque notaire a pour obligation d’interroger le fichier lors du règlement d’une succession. Le coût de cette démarche est d’environ 30 €.
Ce testament est également facilement révocable, à condition de bien préciser sur le nouveau testament qu’il annule le précédent. À défaut, les deux documents se combinent. Enfin, pensez à le dater et le signer pour éviter toute contestation.
Bien identifier les bénéficiaires et le patrimoine
Concernant le contenu, il est conseillé de désigner un exécuteur testamentaire. Celui-ci peut être un ami. Il sera chargé de veiller à l’exécution de votre testament et de prendre les mesures conservatoires comme le règlement de dettes ou la réalisation de l’inventaire de la succession.
Le testament permet de définir la répartition de votre héritage avec la désignation de bénéficiaires. Pour chaque légataire cité, vous devrez préciser ses noms et prénoms, son adresse et son lien de parenté avec vous-même.
Les biens cités doivent être parfaitement identifiés pour éviter les litiges. La rédaction du testament doit être claire et directe. Utilisez un « Je lègue » sans ambiguïté plutôt que l’expression « Je souhaiterais léguer ».
Il est également possible d’y intégrer vos dernières volontés, notamment en ce qui concerne l’organisation de vos funérailles (enterrement ou incinération par exemple).
Connaître la quotité disponible avant de rédiger le testament olographe
En l’absence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’ascendants ou descendants directs, vous pouvez léguer l’ensemble de vos biens à la personne physique ou morale de votre choix. Dans le cas inverse, vous devez respecter la part de chacun de vos héritiers. La quotité alors disponible pour intégrer de nouveaux héritiers dans votre succession représente au minimum un quart de votre patrimoine.
Pour éviter toute contestation du testament, renseignez-vous auprès d’un notaire afin de connaître la part disponible. À défaut, les legs seront réduits lors de votre succession pour respecter cette quotité.
Enfin, le testament permet de léguer des biens communs, uniquement s’ils sont portés à la succession et non attribués au conjoint lors du partage.
Tarifs donnés à titre indicatif et ne pouvant engager la responsabilité de Gan Assurances.