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Résilier son bail : les règles à suivre

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Résilier son bail : les règles à suivre



Un locataire ne peut pas partir n’importe quand et n’importe comment. Pour quitter le logement en toute légalité, il faut résilier formellement le contrat de location en respectant des conditions très strictes qui sont imposées par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complétée par les lois ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) en 2014 et Macron en 2015. 
Si vous êtes dans cette situation, voici les points auxquels penser pour ne pas commettre d’erreur. 
 

Résiliation de bail : respectez un préavis de trois mois…

Pour résilier votre bail en bonne et due forme, vous êtes tenu d’écrire une lettre visant à informer le bailleur que vous quittez le logement. Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. 
Le délai de préavis obligatoire (période entre le moment où vous informez de la résiliation de votre bail et la prise d’effet de celle-ci) est de trois mois. La date de réception de la lettre recommandée en marque le début. Si votre propriétaire est absent pendant deux semaines, le préavis est reporté d’autant. Pour vous éviter ce genre de désagrément, faites appel à un huissier. Le préavis commence dès qu’il se présente chez le propriétaire (qu’il soit présent ou non). Il vous en coûtera 100 euros en moyenne. 
Si vous êtes plusieurs locataires à avoir signé le contrat de bail (vous et votre conjoint par exemple), la lettre de résiliation devra elle-même être signée par l’ensemble des locataires, ou à défaut le bail se poursuivra et les paiements de loyer également ! 
À noter : nul besoin d’indiquer le motif de votre départ.

… ou d’un mois dans certaines conditions

Dans certaines situations, le délai de préavis peut être ramené à un mois. Vous devez pour cela répondre à des critères bien précis : professionnels (licenciement, mutation, rupture conventionnée, premier emploi) ; sociaux (bénéficiaire du RSA, attribution d’un HLM) ; ou personnels (raisons de santé, titulaire de l’allocation adulte handicapé). 
Dans ce cas, il est nécessaire de justifier de sa situation avec l’envoi de documents officiels comme une lettre de licenciement ou de mutation, une attestation des services sociaux ou une quittance de loyer social, ou encore un certificat médical.

Résiliation de bail : payez vos loyers jusqu’à la fin du préavis

Vous êtes tenu de payer le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du préavis. S’il arrive dans les faits que des locataires utilisent le dépôt de garantie comme dernier mois de loyer, sachez que cela est légalement répréhensible, et le propriétaire est en droit d’intenter une action en justice. 
En effet, le dépôt de garantie, ou caution, qui est versé à la signature du bail de location en vue de retenir le paiement des éventuels travaux nécessaires lors de l’état des lieux de sortie, est restitué au plus tard deux mois suivant la remise des clés, et un mois quand l’état des lieux n’a révélé aucun dégât.
Vous pouvez vous entendre sur ce délai avec le propriétaire, si vous lui trouvez un autre locataire avant la date d’échéance du préavis ou si lui-même a trouvé votre remplaçant. Pensez alors à mettre par écrit cette autorisation de quitter les lieux avant la date de fin de préavis.
Dans tous les cas, engagez le dialogue avec le bailleur le plus tôt possible. C’est la meilleure façon d’éviter les litiges éventuels, car tout l’intérêt du propriétaire est que la résiliation se passe le mieux possible pour pouvoir relouer son bien au plus vite.



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