accord prestation – Gan.fr
Avant de réaliser une prestation de services, une entreprise doit prendre soin de faire signer un devis ou un bon de commande au client. À défaut, ce dernier pourrait prétendre qu’il n’a pas donné son accord et refuser de payer la facture. Et l’entreprise pourrait avoir du mal à démontrer le contraire !
D’autant que si la prestation coûte plus de 1 500 €, l’accord du client pour son exécution ne peut, selon la loi, être prouvé que par un acte écrit.
Ainsi, faute d’avoir fait signer un document écrit à son client pour une prestation de 17 000 €, une entreprise n’a pas pu prouver en justice que ce dernier avait bien donné son accord pour sa réalisation et se faire payer. Et ce, bien qu’elle ait produit des attestations qui le démontraient !
Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 18-13846
