Comment protéger son partenaire de PACS ?
Le PACS (pacte civil de solidarité) lie par défaut deux personnes sous le régime de la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis ou hérités avant le pacte, mais également après. Chacun dispose de ses salaires et les partenaires d’un PACS se doivent de participer aux dépenses courantes proportionnellement à leurs revenus. Pour protéger davantage votre conjoint, deux possibilités s’offrent à vous : la convention de PACS et le testament.
La convention de PACS pour établir le régime de l’indivision des biens
La convention de PACS permet de créer une communauté de biens, c’est-à-dire de mettre en commun le patrimoine acheté, après la signature du PACS, séparément ou ensemble. Les biens ainsi acquis sont réputés appartenir aux partenaires pour moitié, même si l’un des deux a apporté une contribution financière moindre. C’est le régime de l’indivision.
Selon l’article 515-5-2 du Code civil, cependant, n’entrent pas dans ce principe de l’indivision et restent la propriété exclusive de chaque partenaire : les sommes perçues postérieurement à la signature du PACS, les biens créés (comme un fonds de commerce), personnels, issus de donations ou de successions, ou acquis antérieurement à la convention par l’un des partenaires, ou issus d’une donation ou d’une indivision successorale.
La convention peut également être établie pour prévoir les dispositions en cas de rupture du contrat de PACS : « Cela peut être, par exemple, l’intégration d’une clause d’indemnités », indique Maître Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris, auteure de différents ouvrages sur le PACS.
En tout état de cause, il est recommandé de prendre conseil auprès de votre notaire ou d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger ce document. La convention est enregistrée par le tribunal d’instance, lors de la signature du PACS.
Le testament, pour une protection du conjoint renforcée
Sans testament, le conjoint survivant ne peut prétendre à rien en cas de décès de son partenaire pacsé, contrairement au mariage où les conjoints sont héritiers l’un de l’autre. Il est donc recommandé de rédiger un testament pour préciser la qualité d’héritier du partenaire (alors exonéré des droits de succession) et fixer les modalités de transmission du patrimoine existant.
L’héritage reste toutefois limité à la quotité disponible. Celle-ci représente la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, un tiers lorsqu’il y a deux enfants et un quart quand le partenaire décédé avait trois enfants ou plus. « La donation au dernier vivant, disposition existant pour les couples mariés, n’est en revanche pas admise dans le cadre du PACS », note Me Caroline Mécary.
