La donation notariée, un acte irrévocable mais avantageux
Faire une donation à ses héritiers de son vivant, c’est anticiper la transmission du patrimoine, et éviter le paiement de droits de succession. Cet acte notarié de donation permet d’aider un héritier qui a un besoin financier urgent par exemple. Car le don est irrévocable et immédiat, dès lors que l’acte est écrit et signé par le donateur devant notaire.
À la différence de la donation manuelle qui permet de transmettre des sommes d’argent, des meubles, bijoux, œuvres d’art, etc., ou encore des actions et obligations de la main à la main, sans aucune formalité.
La donation notariée pour profiter d’abattements fiscaux
L’acte notarié de donation donne lieu à des abattements fiscaux, qui sont accordés tous les 15 ans, en prenant pour date de départ la première donation.
Pour une donation aux enfants, il peut ainsi être transmis jusqu’à 100 000 € par parent et pour chaque enfant, sans avoir de frais de succession à payer. Chacun peut donc recevoir jusqu’à 200 000 €, en une ou plusieurs fois, en respectant la période de 15 années. Pour les petits-enfants, le plafond de l’abattement pour chaque donateur est ramené à 31 865 € (en 2016), et à 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
Cette solution permet d’organiser son patrimoine, par exemple en cédant la nue-propriété de son bien immobilier ou en effectuant une donation en échange d’une rente pour disposer d’un complément de retraite.
La donation-partage et la succession
Dans une donation notariée simple, la valeur des biens transmis ou de ceux acquis en remplacement est définie au jour de la succession, entraînant un rééquilibrage entre les héritiers. À l’inverse, la donation-partage change le rapport à la succession. Les biens inclus dans la donation sont considérés comme définitivement répartis entre les bénéficiaires au jour du partage.
Par exemple, un père effectue une donation de 100 000 € à chacun de ses trois enfants. Deux d’entre eux dépensent la somme pour l’achat de biens courants, tandis que le troisième l’utilise pour acheter un bien immobilier, valorisé à 300 000 € au jour de la succession, après le décès du père.
Dans le cas d’une donation dite simple, c’est la somme initiale majorée des intérêts qu’elle a donnés qui est retenue comme ayant été donnée au troisième frère, soit 300 000 € et non 100 000 €. De ce fait, il devra partager sa plus-value avec les deux frères qui recevront chacun 200 000 € de plus que le troisième.
Pour éviter cet effet défavorable, mieux vaut opter pour une donation-partage, car c’est la somme reçue au moment de la donation (100 000 €) qui est prise en compte au moment de la succession, et non pas le montant valorisée. Le partage est réellement égalitaire.
Les clauses particulières associées à la donation
Toute donation peut être associée à des clauses spécifiques. Notamment, la clause du droit de retour permet au donateur de récupérer dans son patrimoine les biens donnés en cas de décès du donataire sans descendance.
La clause d’interdiction d’aliéner et de mise en garantie permet, elle, de garder un contrôle sur les biens donnés, tout en profitant des avantages successoraux qui y sont liés. Par exemple, elle peut interdire leur vente sans accord préalable, ou l’autoriser seulement pour financer des études ou acheter une résidence principale.
La donation notariée constitue donc une excellente solution pour la transmission de son patrimoine, tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. En même temps, elle peut être modulable pour protéger ses biens.
