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Les couples pacsés soumis à une déclaration fiscale commune

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Les couples pacsés soumis à une déclaration fiscale commune




Les signataires d’un PACS (Pacte civil de solidarité) disposent des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés. Ils vont donc remplir une déclaration d’impôts commune. Toutefois, ils peuvent déroger à cette règle avec une déclaration séparée pour l’année qui suit celle de la conclusion du PACS.

Déclaration fiscale commune, la règle en matière de PACS

L’imposition commune s’applique pour tous les PACS conclus depuis 2003. Ce régime est mis en place au jour de la signature du PACS et porte sur toute l’année civile. Cette déclaration fiscale commune concerne donc tous les revenus de l’année de signature du PACS, les mois précédents compris. Les partenaires auront donc droit à deux parts, plus une demi-part supplémentaire pour chaque enfant ou adulte à charge.
Pour ce qui concerne les charges donnant lieu à abattement, « l’ensemble des charges de l’année de signature du PACS doivent être portés sur la déclaration commune », confirme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Cela signifie que vous devrez porter sur cette déclaration commune toutes les dépenses réalisées dans l’année, et ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt, comme les travaux concernant l’isolation de votre domicile.
L’imposition commune rend les partenaires solidaires du paiement de l’impôt auprès du fisc qui peut demander des comptes à l’un ou l’autre des partenaires, quel que soit les revenus réels de chacun. 
Le changement de situation résultant du PACS peut être effectué directement en ligne sur le site des impôts au moment de télédéclarer les revenus, en précisant bien les informations relatives aux deux partenaires et en indiquant les rétributions et charges déductibles des impôts. 

La déclaration fiscale séparée la première année

La déclaration fiscale séparée n’est possible que l’année de signature du PACS. « Chacun des partenaires souscrit pour cela une déclaration propre dans laquelle il doit indiquer, pour l’année entière, l’ensemble des revenus dont il a personnellement disposé et la quote-part de revenus communs, sans oublier de cocher la case « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus » », précise le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Et nul besoin de justifier ce choix.
L’année suivante, l’imposition est en revanche commune. Une seule et unique déclaration sera adressée par le fisc sur laquelle il conviendra d’indiquer les revenus et charges déductibles des deux partenaires.
Sous certaines conditions, il est possible de conserver sur toute la durée du PACS une imposition séparée telle que prévue dans l’article 6-5 du Code général des impôts. « Cette demande est généralement admise pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles », précise Maître Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris. Cette décision, indiquée dans la convention de PACS, est irrévocable.
Sachez qu’en cas de fortes disparités de revenus entre les partenaires, l’imposition commune se révèlera plus intéressante qu’une déclaration séparée.

Quelle imposition dans le cas d’un PACS suivi d’un mariage ?

Un PACS suivi d’un mariage au cours de la même année n’a aucune conséquence sur le régime d’imposition préalablement choisi. Vous avez opté pour la déclaration commune en vous pacsant ? Ce choix demeure en cas de mariage : revenus et charges seront à déclarer conjointement. À l’inverse, vous avez demandé à réaliser une déclaration séparée ? Celle-ci restera valable même en cas de mariage. Et la déclaration commune s’appliquera pour les revenus de l’année suivante.
En cas de PACS puis de mariage au cours d’années différentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’imposition séparée au titre de la première année de mariage. Sauf, évidemment, si la convention de PACS établit la permanence des déclarations séparées.



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