Rédiger un testament dans le cadre d’un PACS
Le PACS (Pacte civil de solidarité) ne prévoit pas une transmission directe des biens au partenaire survivant. La rédaction d’un testament, olographe ou authentique, est la seule solution pour exprimer ses choix en matière de succession.
Rédiger un testament pour faire du partenaire pacsé votre héritier
Contrairement au mariage, où les conjoints sont automatiquement héritiers l’un de l’autre, sans testament, le survivant n’héritera de rien en cas de décès de son partenaire pacsé. Le testament permettra de préciser la qualité d’héritier du partenaire et de fixer les modalités de transmission du patrimoine existant.
Ainsi en l’absence d’enfant, il est possible de léguer la totalité de son patrimoine (c’est-à-dire l’ensemble des biens, droits, dettes et charges d’une personne) à son partenaire pacsé. Les parents du défunt sont, quant à eux, en droit de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé, et ce dans la limite d’un quart par parent en vie.
S’il y a des enfants, le legs est limité à la quotité disponible, représentant au mieux la moitié de la succession en présence d’un seul enfant et au minimum d’un quart des biens.
En désignant le partenaire de PACS comme héritier dans un testament, cela l’exonère totalement des droits de succession quel que soit le montant de l’héritage.
Olographe ou authentique, deux testaments adaptés au PACS
Le testament olographe, entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, est le plus courant car c’est le plus simple dans la forme. Gratuit, il est toutefois recommandé de le faire enregistrer chez un notaire qui l’inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le coût de cette procédure est d’environ 30 €.
Quant au testament authentique, il est rédigé par le notaire qui retranscrit ce qui lui est dicté. Pour être validé, il doit être réalisé en présence d’un second notaire ou de deux témoins sans liens de parenté avec le testateur jusqu’au 4e degré (arrière arrière petit-enfant et cousin germain). Le document, une fois signé, est également enregistré par le notaire au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Tarifs donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Gan Assurances.
